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Village de FORT-COULONGE
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RÈGLEMENT NUMÉRO 2018-243
Financement des dépenses relatives au budget opérationnel pour les services
Adopté le 7 février 2018

RÈGLEMENT NUMÉRO 2018-243
modifiant le règlement numéro 2015-231 règlement pourvoyant au financement des dépenses relatives au budget opérationnel pour les services suivants : aqueduc, égout, ordure (déchets domestiques), recyclage, sécurité publique, enlèvement de la neige, loisirs & culture

Article mis en ligne le 24 janvier 2019

par Renée Lance

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE PONTIAC
MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE FORT-COULONGE

RÈGLEMENT NUMÉRO2018-243

MODIFIANT LE RÈGLEMENTNUMÉRO 2015-231
RÈGLEMENT POURVOYANT AUFINANCEMENT DES DÉPENSES RELATIVES AU BUDGETOPÉRATIONNEL POUR LES SERVICES SUIVANTS :
AQUEDUC, ÉGOUT, ORDURE (DÉCHETS DOMESTIQUES), RECYCLAGE, SÉCURITÉ PUBLIQUE, ENLÈVEMENT DE LA NEIGE, LOISIRS & CULTURE

ATTENDU QU’ un avis de motion a été préalablement donné,conformément à la Loi, lors de la séance extraordinaire tenue le 31 janvier 2018 et qu’un projetde règlement a été déposé par le membre duconseil ayant donné l’avis de motion, qu’unedemande de dispense de lecture a été demandée etque chacun des membres de conseil présentreconnait avoir reçu copie du règlement et déclarel’avoir lu et renonce à sa lecture ;

1. Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante ;

2. Afin de pourvoir au dit paiement de ces services, il est par le présent règlement imposé et sera prélevé annuellement, en même temps que la taxe foncière générale, une compensation suffisante à l’égard de tous les immeubles (incluant les institutions religieuses et les OSBL), des unités d’évaluation desservies par ce service ;

3. Cette compensation est répartie entre eux, selon le mode d’unités imposables. La valeur d’une unité est déterminée par le montant annuel des sommes nécessaires prévues dans le budget pour assurer lesdits services ;

4. Cette valeur d’une unité est par la suite multipliée par le nombre d’unités attribuées à l’immeuble, selon son usage, ce qui détermine le montant de la compensation selon le tableau suivant :

Retrait « Neige »
2018-02-030

Catégorie de bâtimentUnité imposable correspondante
Catégorie de bâtiment AqueducÉgout OrdureRecyclage SécuritéLoisir & Culture
RÉSIDENTIEL(Selon les unités de logement) 1 à 20
Bureau d’affairesDans une résidence .50 .25 .25
Salon de coiffure, esthétique, animalerieDans une résidence .75 .30 .30
Service de garde en milieu familial .75 .30 .30
COMMERCIAL
HÉBERGEMENT
Hôtel 1 + .50/unité 5 7
Maison de retraite-résidence chambre et pension 1 +.50/unité 1 + .50/unité 1+.50/ unité
Gîtes 1+.50/unité 1 +.50/unité 1+.50/unité
RESTAURATION
Restaurant-Casse-croute 1.5 1.50 1
Bar -Taverne 2 1.25 1
Centre de Congrès 4 3 3
VENTE PRODUITS
Épicerie 1.5 4.75 1
Dépanneur 1 1 1
Variété 1 1 1
VENTE SERVICES
Atelier - Entrepôt(débosselage, menuiserie) 1 .50 .50
Buanderie 3 3 3
Centre médical 1.5 1 1
Commerce 1.5 1 1
Cordonnerie 1 1 1
Garderie 2 2 1
Radio communautaire 1.5 1 1
Salle de billards 1.5 1 1
Salle St-Pierre 3 2.5 2.5
Salle St-Andrews 1 1 1
Salon funéraire 1.5 1 1
Théâtre 1 1 .50
RÉCRÉATIF ET LOISIRS& CULTURE
Aréna 3 2.5 2.5
Club Age d’Or 2 1 1
Club des Lions 2 1 1
Organisme sans But lucratif (OSBL) 1 1 1
INSTITUTIONS
Institutions financières 1.5 1 1
Institutions religieusesÉglises et Couvent 1 1 1
Cimetière Presbytérien 1.5 0 0
Bureau de poste 1.5 1.5 1
TERRAINS VAGUES
Terrains vagues desservis .50

Ajout 2018-02-030 4.1 Pour déterminer le montant annuel pour assurer le service de déneigement, celui-ci est multiplier par un la sommes nécessaires prévues dans le budget adoptée pour chaque année financière pour chaque unité d’évaluation incluant les terrains vacants desservis par une voie publique ;

5. La compensation exigée en vertu du présent règlement, dans tous les cas, est payable par le propriétaire de l’immeuble ;

6. La perception du tarif de compensation se fait de la même manière que celle relative aux taxes foncières municipales ;

7. Tout solde impayé de la compensation porte intérêt au même taux que celui fixé par les taxes municipales ;

8. Le présent règlement abroge tout règlement antérieur et toute modification aux règlements antérieurs adoptés par résolution du conseil concernant les règlements numéro 160, le règlement 99-188, le règlement 2009-209 et leurs annexes ;

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

ADOPTÉ à Fort-Coulonge, lors de la séance du 7 février 2018.

AVIS DE MOTION 2018-01-10
ADOPTION DU RÈGLEMENT : 2018-02-07
RÉSOLUTION NO. : 2018-02-030
ENTRÉE EN VIGUEUR 2018-02-07

Gaston Allard
Maire

Mme Renée Lance
Directrice générale adjointe