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PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHES PUBLICS (LAMP)
Article mis en ligne le 9 août 2019

par Municipalité de Fort-coulonge

 Résolution # 2019-05-096

Le 23 mai 2019

COPIE DE RÉSOLUTION

MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE FORT-COULONGE

À une session ordinaire, tenue le 23e jour du mois de mai 2019 et à laquelle sont présents et formant quorum :
Son Honneur le Maire Monsieur GASTON ALLARD,

Et les Conseillers / Conseillères suivants :
Mesdames : LISE A. ROMAIN, DEBBIE LAPORTE, NATHALIE DENAULT et CHRISTINE FRANCOEUR
et Monsieur : PIERRE VAILLANCOURT
Madame ELLEN BOUCHER, Directrice générale /Secrétaire-trésorière

 PROCÉDURE PORTANT SUR LA RÉCEPTION ET L’EXAMEN DES PLAINTES ET INSTITUANT L’AUTORITÉ DES MARCHES PUBLICS (LAMP)

À ce sujet, la résolution suivante est adoptée :

CONSIDÉRANT QUE
dès le 25 mai 2019 les organismes municipaux ont l’obligation de traiter les plaintes qu’ils recevront à l’égard de leurs processus de demandes de soumissions publiques et de leurs avis d’intention de conclure un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique ;

CONSIDÉRANT QUE
cette nouvelle mesure s’applique en vertu de la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (LAMP) ;

CONSIDÉRANT QUE tout organisme municipal doit se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes en identifiant la personne responsable de les recevoir et l’adresse électronique à laquelle elles devront être transmises ;

CONSIDÉRANT QUE
les plaintes reçues devront être obligatoirement déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics (AMP) et identifiés ou ce formulaire est disponible ;

EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ par PIERRE VAILLANCOURT et résolu ;

QUE
les plaintes doivent concerner l’une ou l’autre des situations visées par la Loi, soit la demande de soumissions publique ou l’avis d’intention d’octroyer un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique pour les contrats, dont la valeur est de, minimalement, 101 100 $ et que ce montant est celui en vigueur au présent moment et ce montant est décrété par règlement de la ministre des Affaires municipales et de l’Habitation,

QUE
la municipalité du village de Fort-Coulonge, identifie Mme Ellen Boucher, directrice générale responsable de la réception et l’examen des plaintes qui doivent être transmise à l’adresse électronique dg fortcoulonge.qc.ca.,

QUE
les plaintes reçues devront être obligatoirement déposées à l’aide du formulaire officiel de l’Autorité des marchés publics (AMP) accessible dans la section du site Web https://www.amp.gouv.qc.ca/porter-plainte/plainte-organisme-public 

ADOPTÉE

Copie certifiée conforme
Fort-Coulonge, Qc
Ce 30e jour de mai 2019.

Mme Ellen Boucher
Directrice générale/Secrétaire-trésorière