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Paiement des taxes foncières

Règlement 2012-223 Paiement des taxes foncières

Article mis en ligne le 8 mai 2012
dernière modification le 18 décembre 2015

par Municipalité de Fort-coulonge
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DE PONTIAC
MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE FORT-COULONGE

RÈGLEMENT NO. 2012-223

RÈGLEMENT SUR LES MODALITÉS DE PAIEMENT DES TAXES FONCIÈRES ET DES COMPENSATIONS

ET

ABROGEANT LE RÈGLEMENT 2000-191

ATTENDU QUE le Conseil Municipal du Village de Fort-Coulonge désire mettre à jour les règles relatives au paiement des taxes municipales et des compensations ;

ATTENDU QU’UN avis de motion du présent règlement a été donné à la session régulière du 7 décembre 2011 ;

EN CONSÉQUENCE il est proposé par Madame la Conseillère Lise A. Romain et résolu que le règlement suivant portant le numéro 2012-223 soit adopté ;

ARTICLE 1 Préambule

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Les taxes foncières doivent être payées en un versement unique.

Toutefois, lorsque le total des taxes foncières est égal ou supérieur à 300 $, celles-ci peuvent être payées, au choix du débiteur, en versement unique, en deux versements égaux ou en trois versements égaux.

ARTICLE 3
Le versement unique ou le premier versement des taxes foncières municipales et des compensations doit être effectué au plus tard le 1er avril, suivant l’expédition du compte.

Le deuxième versement doit être effectué au plus tard le 1er juillet, suivant l’expédition du compte.

Le troisième et dernier versement doit être effectué au plus tard le 1er septembre, suivant l’expédition du compte.

ARTICLE 4

Lorsqu’un versement n’est pas fait dans le délai requis, le solde devient exigible immédiatement.

ARTICLE 5

Les soldes impayés portent intérêts au taux annuel établi par résolution du conseil municipal à compter du moment où ils deviennent exigibles.

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

RÉSOLUTION NO 2012-01-15 adopté le 2012-01-11
DATE DE L’AVIS DE MOTION no 2011-12-210 : 2011-12-07
DATE DE PUBLICATION : 2012-01-19
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 2012-01-19




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