RÈGLEMENT NO. 2021-257 : Portant sur la délégation de pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la municipalité
Règlement No. 2021-257 : Portant sur la délégation du pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la Municipalité
Article mis en ligne le 8 mars 2021
dernière modification le 10 mars 2021

par Renée Lance

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE PONTIAC
MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE FORT-COULONGE


RÈGLEMENT NUMÉRO 2021-257

DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER DES DÉPENSES ET DE PASSER DES CONTRATS EN CONSÉQUENCE AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ

ATTENDU QUE le conseil considère qu’il est dans l’intérêt de la municipalité, pour assurer son bon fonctionnement, de déléguer certains pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats ;

ATTENDU QUE le Code municipal du Québec accorde aux municipalités locales le pouvoir d’adopter des règlements pour déléguer à tout Fonctionnaire ou employé de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats ;

ATTENDU QU’ un avis de motion a été préalablement donné, conformément à la Loi, lors de la séance ordinaire tenue le 3 février 2021 et qu’un projet de règlement a été déposé par le membre du conseil ayant donné l’avis de motion, qu’une demande de dispense de lecture a été demandée et que chacun des membres du conseil présent reconnait avoir reçu copie du projet de règlement et déclare l’avoir lu et renonce à sa lecture ;

EN CONSÉQUENCE,
Il est proposé par PIERRE VAILLANCOURT
et résolu unanimement

QUE le présent règlement soit adopté et qu’il soit ordonné et statué comme suit :

ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2
Le pouvoir d’autoriser les dépenses et de passer les contrats spécifiquement prévus au présent règlement est délégué au secrétaire-trésorier.

ARTICLE 3
Le secrétaire trésorier se voit délégué les pouvoirs pour dépenser un montant mensuel n’excédant pas la somme de 2 000 $ pour toutes dites dépenses et dits contrats.

Les dépenses et les contrats pour lesquels le secrétaire-trésorier se voit déléguer des pouvoirs de dépenser sont les suivants :

a) La location ou l’achat de marchandises ou de fournitures de bureau ;

b) Les contrats les dépenses liées à l’exécution de travaux de réparation ou d’entretien qui ne sont pas des travaux de construction ou d’amélioration au sens de la Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q., c.T-14) ;

c) Les dépenses pour la fourniture de services professionnels.

ARTICLE 4
Le secrétaire-trésorier a le pouvoir de passer les contrats nécessaires pour exercer la compétence qui lui est dévolue par le présent règlement, le tout au nom de la municipalité.

ARTICLE 5
Toute autorisation de dépense accordée en vertu du présent règlement doit, pour être valide, faire l’objet d’un certificat du secrétaire-trésorier indiquant qu’il y pour cette fin des crédits suffisants.

Aucune autorisation de dépense ou aucun contrat ne peut être accordé si l’on engage le crédit de la municipalité pour une période s’étendant au-delà de l’exercice financier en cours.

ARTICLE 6
Les règles d’attribution des contrats par la municipalité s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires, à un contrat accordé en vertu du présent règlement. Toutefois, dans le cas où il est nécessaire que le Ministre des Affaires municipales donne son autorisation à l’adjudication d’un contrat à une autre personne que celle qui a fait la soumission la plus basse, seul le conseil peut demander cette autorisation au Ministre.

ARTICLE 7
Le secrétaire-trésorier qui accorde une autorisation de dépense ou un contrat l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil à la première session ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq (5) jours suivant l’autorisation.

ARTICLE 8
Le paiement associé aux dépenses et aux contrats conclus conformément au présent règlement ne peut être effectué sans une autorisation du conseil.

Toutefois, il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation préalable du conseil pour le paiement des marchandises ou de la fourniture de bureau qui sont nécessaires aux opérations courantes de la municipalité et dont l’obtention ne peut être faite que contre paiement immédiat.

ARTICLE 9
Toute disposition antérieure inconciliable avec le présent règlement est abrogée.

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

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