Évaluation foncière

Le rôle d’évaluation est un inventaire de toutes les propriétés résidentielles, industrielles, commerciales, institutionnelles et agricoles sur le territoire. Il indique la valeur de chaque bien sur la base de sa valeur réelle, c’est-à-dire sa valeur d’échange sur un marché concurrentiel libre et ouvert. En d’autres termes, il s’agit du prix le plus probable qu’un acheteur pourrait payer pour un bien dans le cadre d’une vente privée. Cette valeur, inscrite au rôle d’évaluation, sert de base à l’application des taxes municipales et scolaires.

Le rôle d’évaluation est révisé tous les trois ans afin d’éliminer, dans la mesure du possible, les divergences entre la valeur marchande d’un bien et la valeur inscrite au rôle.

L’évaluateur fonde la valeur sur la valeur marchande du bien 18 mois avant la date d’entrée en vigueur du rôle, par exemple la valeur au 1er juillet 2014 pour le rôle entrant en vigueur le 1er janvier 2016. Cette valeur représente le prix le plus probable qu’un acheteur pourrait payer pour le bien dans le cadre d’une vente privée normale.

Dans le domaine de l’évaluation, les trois méthodes suivantes sont reconnues pour établir la valeur réelle d’un bien immobilier:

• La méthode du coût – L’évaluateur ajoute la valeur du terrain au coût de la nouvelle construction moins la dépréciation, telle que l’usure causée par l’âge du bâtiment.
• Méthode de comparaison – L’évaluateur estime la valeur du bien en la comparant aux prix de vente de biens présentant des caractéristiques similaires.
• La méthode du revenu – Pour les immeubles industriels, commerciaux ou résidentiels à logements multiples, l’évaluateur doit tenir compte du revenu brut potentiel de l’immeuble, moins les pertes pour créances irrécouvrables et l’inoccupation de l’immeuble, moins les frais d’exploitation (taxes, assurance, entretien, etc.).

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire des immeubles du territoire qui indique la valeur de chaque bien en fonction de sa valeur réelle et des conditions du marché immobilier à une date donnée.

La fiscalité établit le revenu à percevoir sur chaque propriété en multipliant l’évaluation municipale d’une propriété par le taux d’imposition municipal.

A titre d’exemple:

• Valeur foncière municipale ABC telle qu’établie par le rôle d’évaluation = 25 millions de dollars
• Dépenses annuelles de la municipalité = 2 millions de dollars
• Recettes annuelles de la municipalité, y compris les recettes tarifaires (services à tarif fixe, par exemple eau, égouts, déchets…) = 1 750 000 $
• Montant à percevoir (impôt général) = 250 000 $
• Taxe en $/100 d’évaluation = 1,00
  [ 250 000 / 25 000 000 x 100]
• Par conséquent, pour une propriété évaluée à 200 000 $ dans la municipalité ABC, l’impôt général sera de 2 000 $, soit 1 % de la valeur de la propriété telle qu’établie dans le rôle d’évaluation

Un contribuable peut demander une révision de son inscription au rôle d’évaluation au cours de la première année du rôle triennal, ou si des changements apportés à la propriété justifient une nouvelle évaluation, auquel cas seuls les éléments qui ont changé peuvent faire l’objet d’une demande de révision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de votre propriété, nous vous recommandons de consulter nos évaluateurs avant d’entamer une procédure de révision formelle afin d’éviter des démarches inutiles et coûteuses.

Pour lancer une procédure de révision formelle:

1. Attention aux délais – La demande de révision doit être faite avant le 1er mai de la première année du rôle triennal ou, dans le cas d’un avis de modification, dans les 60 jours suivant la réception de l’avis.
2. Remplissez le formulaire de demande de révision et remettez-le en personne au Service de l’évaluation de la MRC à Campbell’s Bay, ou envoyez-le par courrier recommandé au 602, route 301, Québec J0X 1K0, accompagné du paiement : 602, route 301, Campbell’s Bay (Québec) J0X 1K0, accompagné de votre paiement.
   • Assessment_Revision_Form_Foncière_Form
3. Payez les frais requis selon le barème ci-dessous, soit en espèces, soit par débit interactif, soit par chèque.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Site du ministère de l’énergie et des ressources naturelles.

(français seulement)

*Voir le formulaire de révision de l’évaluation ci-dessus pour les instructions concernant l’anglais.

Valeur du rôle: Moins de 500 000 $
Tarif: 75$

Valeur du rôle: Entre 500 000 et 2 millions de dollars
Tarif: 300$

Valeur du rôle : Entre 2 et 5 millions de dollars

Tarif: 500 $

Valeur du rôle: Plus de 5 millions de dollars

Tarif: 1000 $

• Tout d’abord, l’évaluateur doit vérifier le bien-fondé de la demande. (Il est à noter que, selon la loi, le montant des droits à payer n’est pas un motif valable de révision).
• L’évaluateur doit alors rendre une décision au demandeur avant le 1er septembre de la première année du rôle d’évaluation, ou avant le 61e jour suivant la demande s’il s’agit d’une révision administrative à la suite de l’émission d’un avis de modification ou d’une correction automatique par l’évaluateur de la MRC.
• En cas de désaccord avec la décision de l’évaluateur, la Loi sur la fiscalité municipale permet au demandeur un dernier recours devant le Tribunal administratif du Québec.