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PROJET DE RÈGLEMENT 2021-261 : La délégation au Directeur général du pouvoir de l’article 113 du chapitre C-19 de la loi sur les cités et villes
Article mis en ligne le 21 juin 2021

par Renée Lance

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE PONTIAC
MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE FORT-COULONGE


PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2021-261
« RÈGLEMENT DÉLÉGUANT AU DIRECTEUR GÉNÉRAL LE POUVOIR DE L’ARTICLE 113 DU CHAPITRE C-19 DE LA LOI SUR LES CITÉS ET VILLES »

ATTENDU QUE l’article 113 du Chapitre C-19 de la Loi sur Les Cités et Villes qui prévoit l’autorité sur les fonctionnaires et les employés de la municipalité ;

ATTENDU QUE le conseil municipal du Village de Fort-Coulonge désire que soit ainsi délégué ce pouvoir au directeur général ;

ATTENDU QU’ un avis de motion a dûment été donné à la séance ordinaire du 2 juin 2021 par le conseiller Pierre Vaillancourt ;

EN CONSÉQUENCE,
sur proposition de PIERRE VAILLANCOURT
et résolue à l’unanimité

QUE le conseil municipal du Village de Fort-Coulonge ordonne que le règlement numéro 2021-261 soit et est adopté, et décrète ce qui suit :

ARTICLE 1
Le préambule ci-haut mentionné fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2
Le conseil municipal délègue au directeur général le pouvoir de l’article 113 du chapitre C-19 Loi sur les Cités et Villes :

113. Le directeur général est le fonctionnaire principal de la municipalité.

Il a autorité sur tous les autres fonctionnaires et employés de la municipalité, sauf sur le vérificateur général qui relève directement du conseil. À l’égard d’un fonctionnaire ou employé dont les fonctions sont prévues par la loi, l’autorité du directeur général n’est exercée que dans le cadre de son rôle de gestionnaire des ressources humaines, matérielles et financières de la municipalité et ne peut avoir pour effet d’entraver l’exercice de ces fonctions prévues par la loi.

Il peut suspendre un fonctionnaire ou employé de ses fonctions. Il doit immédiatement faire rapport de cette suspension au conseil. Le conseil décide du sort du fonctionnaire ou employé suspendu, après enquête.

ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.

Dans ce document le générique masculin est utilisé sans intention discriminatoire et uniquement dans le but d’alléger le texte.


___________________
Debbie Laporte Naomie Rivet
Mairesse Directrice générale et secrétaire-trésorière


Documents
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