CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DE PONTIAC
MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE FORT-COULONGE
RÈGLEMENT NO. 2012-225
RÈGLEMENT SUR L’UTILISATION DE L’EAU POTABLE
ET
ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 149
ATTENDU QUE les municipalités doivent adopter une règlementation sur l’utilisation de l’eau potable afin d’atteindre les objectifs de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable qui est de réduire de 20% la consommation moyenne d’eau par personne pour l’ensemble du Québec et de réduire le taux de fuites dans le réseau de distribution à un maximum de 20% du volume d’eau distribué ;
ATTENDU QU’ il est de l’intérêt de la collectivité d’implanter des mécanismes pour assurer aux citoyens un approvisionnement d’eau potable adéquat et pour permettre d’atteindre les objectifs de la Stratégie québécoise d’économie d’eau potable ;
ATTENDU QU’UN avis de motion du présent règlement a été donné à la session régulière du 1er février 2012 ;
EN CONSÉQUENCE il est proposé par Monsieur le Conseiller
PIERRE VAILLANCOURT
et résolu que le règlement suivant portant le numéro 2012-224 soit adopté ;
1. OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l’utilisation de l’eau potable distribuée par le réseau d’aqueduc de la municipalitéen vue de préserver la qualité, la quantité de la ressource et d’atteindre les objectifs de la Stratégie Québécoise d’économie d’eau potable.
2. DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d’arrosage, relié à l’aqueduc, actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l’arrosage avec un boyau, relié à l’aqueduc, équipé d’une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d’utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d’eau » désigne un appareil servant à mesurer la consommation d’eau.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des installations pour préparer et consommer des repas ainsi que pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé conformément aux exigences du Code civil.
« Municipalité » désigne la Municipalité du Village de Fort-Coulonge.
« Personne » toutes personnes physiques ou morales, les sociétés, les associations, les fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l’occupant, l’usager, le locataire, l’emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l’un n’excluant pas nécessairement les autres.
« Robinet d’arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l’extérieur d’un bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l’alimentation d’eau de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l’installation à l’intérieur d’un bâtiment, à partir de la vanne d’arrêt intérieure.
« Vanne d’arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l’intérieur d’un bâtiment et servant à interrompre l’alimentation en eau de ce bâtiment.
3. CHAMPS D’APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d’utilisation de l’eau potable provenant du réseau de distribution de l’eau potable de la Municipalité.
Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’usage de l’eau potable pour des activités de production horticole qui représentent l’ensemble des activités requises pour la production de légumes, de fruits, de fleurs, d’arbres ou d’arbustes ornementaux, à des fins commerciales, comprenant la préparation du sol, les semis, l’entretien, la récolte, l’entreposage et la mise en marché.
4. RESPONSABILITÉ D’APPLICATION DES MESURES
Les pouvoirs d’application du présent règlement sur le territoire de la Municipalité seront la responsabilité du Directeur Général.
Le conseil peut, par résolution, nommer un autre employé, en plus de celle mentionnée.
5. POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
5.1 Empêchement à l’exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l’exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l’aqueduc, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l’eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le présent règlement.
5.2 Droit d’entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d’entrer en tout temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans les limites de la Municipalité et d’y rester aussi longtemps qu’il est nécessaire afin d’exécuter une réparation, d’effectuer une lecture ou de constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise doit leur être donnée pour leur faciliter l’accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber, lorsqu’ils en sont requis, une pièce d’identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces employés ont accès à l’intérieur des bâtiments et aux vannes d’arrêt intérieures.
5.3 Fermeture de l’entrée d’eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l’entrée d’eau pour effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de tout dommage résultant de ces interruptions ; les employés doivent cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d’urgence.
5.4 Pression et débit d’eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé ; personne ne peut refuser de payer un compte partiellement ou totalement à cause d’une insuffisance d’eau, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu’il installe à ses fraisun réducteur de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 525 kPa, lequel doit être maintenu en bon état de fonctionnement. La Municipalité n’est pas responsable des dommages causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Municipalité n’est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption ou une insuffisance d’approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu’elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d’eau deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l’eau avec préférence accordée aux immeubles qu’elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d’eau potable.
5.5 Demande de plans
La Municipalité peut exiger de tout propriétaire foncier, à ses frais, qu’on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d’un bâtiment ou les détails du fonctionnement d’un appareil utilisant l’eau du réseau de distribution d’eau potable sur le territoire desservi par le réseau de la municipalité.
6. UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D’EAU
6.1 Code de plomberie
La conception et l’exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de construction du Québec, chapitre III — Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I — Plomberie, dernières versions.
6.2 Climatisation et réfrigération
À compter de l’entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d’installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable. Tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l’eau potable installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er janvier 2017 par un système n’utilisant pas l’eau potable.
Malgré le premier paragraphe de cet article, il est permis d’utiliser une tour d’eau pour autant que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert, dans l’atmosphère, de chaleur provenant d’un procédé utilisant de l’eau et que le volume d’eau potable maximal utilisé n’excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération ou de climatisation.
Le dépôt d’un devis technique pour validation des normes sera exigé.
6.3 Utilisation des bornes d’incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d’incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d’incendie ou une vanne sur la conduite d’alimentation d’une borne d’incendie sans l’autorisation de la Municipalité.
6.4 Remplacement, déplacement et disjonction d’un branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l’application du règlement avant de disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la Municipalité une autorisation, payer les frais d’excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs automatiques.
6.5 Défectuosité d’un tuyau d’approvisionnement
Tout occupant d’un bâtiment doit aviser la personne chargée de l’application du règlement aussitôt qu’il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet d’arrêt et le compteur, ou entre le robinet d’arrêt et la vanne d’arrêt intérieure du bâtiment, s’il n’y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.
6.6 Tuyauterie et appareils situés à l’intérieur ou à l’extérieur d’un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l’usage du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité, de manière à ce que l’eau fournie par le réseau municipal d’aqueduc ne soit gaspillée ou exposée à être gaspillée.
6.7 Raccordements
a) Il est interdit de raccorder la tuyauterie d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal à un autre logement ou bâtiment.
b) Il est interdit, pour le propriétaire ou l’occupant d’un logement ou d’un bâtiment approvisionné en eau par le réseau de distribution d’eau potable municipal, de fournir cette eau à d’autres logements ou bâtiments ou de s’en servir autrement que pour l’usage du logement ou du bâtiment.
c) Malgré les deux paragraphes de cet article, il pourrait être permis à tout propriétaire d’un bâtiment, tel remise ou garage sur le même lot, qui dépose une demande de raccordement auprès de la personne responsable. Il ne peut fournir cette eau à d’autres ou de s’en servir autrement que pour son usage personnel.
7. UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
7.1 Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d’eau, un réservoir ou autre appareil consommant de l’eau pour des besoins commerciaux ou industriels incluant à des fins de constructions à même le réseau de distribution d’eau potable de la Municipalité doit le faire avec l’approbation de la personne désignée à l’application du règlement. La personne désignée à l’application désignera l’endroit ou la personne puisera son eau et avisera celle-ci du tarif en vigueur.
7.2 Arrosage du potager ou des fleurs
L’arrosage manuel, à l’aide d’un boyau muni d’un dispositif à fermeture automatique, d’un jardin, d’un potager, d’une boîte à fleurs, d’une jardinière, d’une plate-bande, est permis en tout temps.
7.2.1 Périodes d’arrosage automatique
L’arrosage automatique des jardins, gazons, pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux est permis durant la période du 15 mai au 15 septembre de chaque année, tel que décrit :
Pour tous les occupants d’habitation dans le secteur Est de la rue Baume ;
Entre 20 :00 et 23 :00 heures, les mardis, jeudis et samedis.
pour tous les occupants d’habitation dans le secteur Ouest de la rue Baume ;
entre 20 :00 et 23 :00 heures, les mercredis, vendredis et dimanche.
7.2.2 Systèmes d’arrosage automatique
Un système d’arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
un détecteur d’humidité automatique ou d’un interrupteur automatique en cas de pluie, empêchant les cycles d’arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou lorsque le taux d’humidité du sol est suffisant ;
un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du réseau de distribution d’eau potable ;
une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage électrique et servant à la commande automatique de l’arrosage ou du cycle d’arrosage.
une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le robinet-vanne doit être accessible de l’extérieur.
Toutefois, un système d’arrosage automatique, installé avant l’entrée en vigueur de ce règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à niveau, remplacé ou mis hors service avant le 1er janvier 2015.
7.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré l’article 7.2.1, il est permis d’arroser tous les jours aux heures prévues à l’article 7.2.1, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes et un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le début des travaux d’ensemencement, de plantation ou d’installation de gazon en plaques.
L’arrosage d’une pelouse implantée à l’aide de gazon en plaques est permis en tout temps pendant la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les preuves d’achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d’une personne responsable de l’application du présent règlement.
7.2.4 Ruissellement de l’eau
Il est interdit à toute personne d’utiliser de façon délibérée un équipement d’arrosage de façon telle que l’eau s’écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent.
7.3 Piscine et spa
Le remplissage d’une piscine est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis, après autorisation, d’utiliser l’eau de l’aqueduc à l’occasion du montage d’une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la structure.
7.4 Véhicules, entrées d’automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs d’un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d’utiliser un seau de lavage ou un boyau d’arrosage muni d’un dispositif à fermeture automatique.
Le lavage des entrées d’automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d’un bâtiment n’est permis que lors de travaux de peinture, de construction, de rénovation ou d’aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées d’automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment.
Il est strictement interdit en tout temps d’utiliser l’eau potable pour faire fondre la neige ou la glace des entrées d’automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
7.5 Lave-auto
Tout lave-auto automatique (lavage aux rouleaux ou à haute pression) qui utilise l’eau de l’aqueduc doit être muni d’un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l’eau utilisée pour le lavage des véhicules.
Le propriétaire ou l’exploitant d’un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa avant le 1er janvier 2015.
7.6 Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d’eau ou une cascade ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l’aqueduc, doit être muni d’un système fonctionnel assurant la recirculation de l’eau. L’alimentation continue en eau potable est interdite.
7.7 Jeu d’eau
Tout jeu d’eau doit être muni d’un système de déclenchement sur appel. L’alimentation continue en eau potable est interdite.
7.8 Purges continues
Il est interdit de laisser couler l’eau de façon continuelle, sauf si la personne chargée de l’application du présent règlement l’autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement.
7.9 Irrigation agricole
Il est strictement interdit d’utiliser l’eau potable pour l’irrigation agricole, à moins qu’un compteur d’eau ne soit installé sur la conduite d’approvisionnement et que la Municipalité l’ait autorisé.
7.10 Source d’énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l’eau potable comme source d’énergie ou pour actionner une machine quelconque.
7.11 Interdiction d’arroser
La personne chargée de l’application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris majeurs de conduites d’aqueduc municipales et lorsqu’il est nécessaire de procéder au remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et pendant une période déterminée, à toute personne d’arroser des pelouses, des arbres et des arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d’utiliser de l’eau à l’extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas l’arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d’arbres ou d’arbustes ou de remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l’autorité compétente si les circonstances climatiques ou les réserves d’eau le permettent.
8. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1 Interdictions
Il est interdit de modifier les installations, d’endommager les scellés et de nuire au fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l’eau dans l’aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Municipalité relativement à la quantité d’eau fournie par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants s’exposent aux poursuites pénales appropriées.
8.2 Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d’eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus grand diamètre, ou qu’elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux.
8.3 Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l’application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l’eau.
8.4 Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible :
a) s’il s’agit d’une personne physique :
– d’une amende de 200 $ pour une première infraction ;
– d’une amende de 600 $ pour une première récidive ;
– d’une amende de 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b) s’il s’agit d’une personne morale :
– d’une amende de 400 $ pour une première infraction ;
– d’une amende de 600 $ pour une première récidive ;
– d’une amende de 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais s’ajoutent à l’amende.
Si l’infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d’infractions qu’il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s’appliquent lors de toute poursuite intentée en vertu du présent règlement.
8.5 Délivrance d’un constat d’infraction
La personne chargée de l’application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat d’infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
8.6 Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l’objet est contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l’amende et des frais prévus à l’article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu’il fixe, éliminées par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s’exécuter dans ledit délai, ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
RÉSOLUTION NO 2012-04-63 adopté le 2012-04-04
DATE DE L’AVIS DE MOTION no 2012-02-25 : 2012-02-01
DATE DE PUBLICATION : 2012-04-13
DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : 2012-07-13
_________________________
Raymond Durocher, Martine Durocher, D.G. /
Maire. Secrétaire-trésorière.